Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les articles 837 à 847, 849 à 866 et 884 à 898 du nouveau code sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 1994 quant aux biens dont le partage n’est pas encore commencé; le partage d’un bien est réputé commencé dès lors qu’une opération est réalisée, en vue d’y procéder, postérieurement à la décision des héritiers ou du tribunal de partager le bien.
La présente règle ne s’applique pas aux actions en partage en cours le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 46.
© Gouvernement du Québec